CONDITIONS GÉNERALE DE
LOCATION LONGUE DURÉE

​ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT 

Le contrat a pour objet la location en longue durée du véhicule ou du matériel désigné aux conditions particulières, au locataire qui en aura la garde au sens de l’article 1384 du Code Civil. Le contrat ne sera valable qu’une fois les conditions particulières acceptées par le locataire et revêtues de sa signature. Le locataire est seul responsable du choix du véhicule. Le contrat de location est conclu pour une période ferme et irrévocable précisée dans les conditions particulières.

 

 

 

ARTICLE 2 – MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE 

Le véhicule sera livré dans le délai fixé aux conditions particulières. Le loueur ou le fournisseur lui-même notifie au locataire, par tous moyens à sa convenance, qu’un véhicule conforme à sa commande va lui être livré. En cas d’annulation de sa commande, quels qu’en soient les motifs, avant la date de livraison du véhicule mentionnée sur le bon de commande, le locataire sera redevable d’une indemnité forfaitaire de résiliation de commande. L’indemnité de résiliation sera égale aux sommes effectivement avancées par le loueur ou à celles qu’il serait éventuellement tenu de verser au concessionnaire. En tout état de cause, l’indemnité due par le locataire à Darbo-Rent ne saurait être inférieure aux montants ci-après : 

Si le véhicule n’est pas encore immatriculé, le locataire sera redevable de trois (3) mois de loyers, redevances pour prestations et services contractuels entendus taxes sur la valeur ajoutée incluses, tels que figurant au contrat de location, auxquels s’ajouteront les éventuels remboursements de frais de carte-grise, d’immatriculation et d’acheminement.
Si le véhicule n’est pas encore immatriculé, le locataire sera redevable de six (6) mois de loyers, redevances pour prestations et services contractuels entendus taxes sur la valeur ajoutée incluses, tels que figurant au contrat de location, auxquels s’ajouteront les éventuels remboursements de frais de carte-grise, d’immatriculation et d’acheminement. 

Dans le cas où le locataire refuserait de prendre possession du véhicule, celui-ci étant conforme à la description du contrat, le locataire sera tenu de verser au loueur, une indemnité de résiliation égale à 10% (dix pour cent) de la valeur tarif catalogue du véhicule ainsi que des éventuels équipements et accessoires posés sur le véhicule, huit (8) jours après une première mise en demeure restée sans effet, à laquelle s’ajouteront les éventuels remboursements de frais de carte grise, d’immatriculation, d’acheminement. Le locataire supportera également tous les frais de conservation du véhicule. 

Le véhicule est mis à la disposition du locataire généralement dans les locaux de Darbo-Rent, et sa prise en charge entraine pour le locataire son acceptation tel qu’il lui est livré et la parfaite connaissance de ses conditions d’utilisation et d’entretien. La signature de la fiche d’état du véhicule vaudra procès-verbal de livraison sans réserve, et le locataire ne pourra lui invoquer ultérieurement la non-conformité du véhicule pour remettre en cause tout ou partie du contrat de location. Le locataire s’interdit de refuser le véhicule pour tout autre motif qu’une non-conformité substantielle, au regard des caractéristiques figurant dans le contrat de location. 

Tout refus de réception non justifié pourra entraîner, au gré du loueur, la résiliation du contrat de location aux torts du locataire. S’agissant des caractéristiques techniques, la commande ne pourra être annulée que si le véhicule livré par le constructeur n’est pas conforme dans ses caractéristiques substantielles aux spécifications figurant sur le bon de commande. La location prend effet dès le transfert au locataire de la garde juridique du véhicule, matérialisé par la signature du procès-verbal de mise à disposition (fiche d’état), des clés et des titres administratifs. 

​

ARTICLE 3 – UTILISATION DU VÉHICULE 

Le locataire s'engage à faire usage du véhicule, conformément aux dispositions de l'article 1728 du Code civil, et entre autres à ne pas l'utiliser pour participer à des compétitions, à n'y apporter aucune modification, à ne tracter aucun attelage sans l'accord exprès du loueur, à ne pas faire de transports à titre onéreux, et sera responsable des conséquences civiles et pénales des infractions relevées contre lui ou ses préposés du fait de l'utilisation du bien loué. Le locataire s'oblige à conserver en bon état tous les documents de bord qu'il remplacera à ses frais en cas de perte. Il s'oblige à faire respecter en toute occasion et par tout moyen le droit de propriété du loueur. En cas de tentative de saisie du véhicule, il élèvera toute protestation et prendra toutes mesures pour faire reconnaître le droit de propriété du loueur qu'il aura avisé immédiatement. Si la procédure a été exécutée, il devra faire le nécessaire à ses frais pour en obtenir la mainlevée sans délai. A défaut, le contrat sera résilié conformément aux clauses de résiliations détaillées au présent contrat. Le locataire s'engage à conserver le véhicule en bon état de fonctionnement, de présentation et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il reconnaît avoir reçu les manuels du constructeur et du loueur, en avoir pris connaissance, et s'oblige à se conformer aux dispositions qu'ils contiennent. En aucun cas, le poids du chargement ne doit excéder la charge utile du véhicule spécifiée par le constructeur. En cas de surcharge, le locataire restera responsable des conséquences qu’elle entraînera. Le locataire s’engage à conserver le véhicule en bon état de fonctionnement, de présentation et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il communiquera au loueur mensuellement par écrit le kilométrage du véhicule. Il reconnait avoir reçu les manuels du constructeur et s’oblige à se conformer aux dispositions qu’ils contiennent. Le locataire ne peut entreprendre ni exécuter sur le véhicule loué, aucun aménagement, modification ou transformation sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit du loueur. Le loueur se réserve le droit d’accepter ou de refuser les aménagement, modifications ou transformations demandés sans que ce refus puisse être considéré comme une rupture du contrat. 

​

​

​

ARTICLE 4 - KILOMÉTRAGE 

Le parcours kilométrique ainsi que le prix du kilomètre excédentaire, sont définis aux conditions particulières. En cas de kilométrage excessif par rapport au kilométrage moyen prévu aux conditions particulières, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat au titre de l'article 10. Dès que le véhicule a atteint le kilométrage maximum autorisé au contrat avant expiration de celui-ci, il appartient au locataire d'en informer immédiatement le loueur. Le totalisateur kilométrique ne devra avoir été ni violé, ni débranché, et devra refléter une utilisation du véhicule conforme au kilométrage prévu aux conditions particulières. Toute infraction sera pénalisée par la facturation d'un kilométrage journalier de trois cent (300) kilomètres, nonobstant toutes poursuites pénales que le loueur se réserve d'engager à l'encontre du locataire, étant entendu que même après restitution du véhicule, le locataire demeure responsable des conséquences civiles et pénales d'une fausse déclaration. Au cas où le totalisateur kilométrique s'avérerait défaillant, le locataire est tenu d'en informer le loueur par lettre recommandée, mentionnant le kilométrage figurant au moment de la constatation de la défaillance. En cas d'interruption du contrat avant son terme, le kilométrage autorisé sera réduit au prorata de la durée d'utilisation du véhicule et donnera lieu à facturation au titre du kilométrage excédentaire. La date d'interruption est alors celle de la prochaine échéance. 

 

 

 

ARTICLE 5 - PAIEMENT DES LOYERS 

Le loyer indiqué aux conditions particulières est payable terme à échoir par prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire. En cas de changement de domicile du preneur ou de changement de domiciliation bancaire, le loueur devra en être informé 20 jours au moins avant la plus prochaine échéance, les frais afférents à ces changements étant à la charge du locataire. En cas de retard dans le paiement du loyer, il sera facturé un intérêt de dix pour cent (10%) sur les sommes dues au jour du paiement, de la date d’exigibilité jusqu’au parfait règlement, outre le remboursement par le locataire des éventuels frais de recouvrement engagés et des frais de prélèvement bancaires, sans préjudice des conséquences de la résiliation du contrat si bon semble au loueur de s'en prévaloir. En cas de non-paiement du loyer, toutes les prestations de services, notamment l’assurance et l’entretien, seront suspendues de plein droit, le loueur se réservant le droit de prononcer leur résiliation. L’arrêt d’utilisation du véhicule ne peut entrainer aucune diminution au regard du loyer, ni indemnité quelconque à la charge du loueur, ceci qu’elle qu’en soit la cause, notamment en cas de détérioration, d’avarie, de réparations, d’arrêt pour entretien, de sinistre, de grèves, de transformations, de transfert, de fusion, de réinstallation. Il en sera ainsi par dérogation aux dispositions de l’article 1724 du Code Civil, même si le véhicule se trouve hors d’usage, pendant plus de quarante (40) jours. En cas d'immobilisation temporaire d'un véhicule loué, le locataire renonce expressément à réclamer toute indemnité ou réduction de loyer de ce fait. Le montant du loyer de base ne pourra varier en cours de contrat sauf en cas de révision du kilométrage comme indiqué à l’article 4 du présent contrat et/ou en cas de changement du régime fiscal applicable à la location longue durée et/ou de modification des tarifs de la compagnie d’assurance en cas, entre autres, d’accroissement du taux de sinistralité. En cas de saisie du véhicule, le locataire devra en avertir immédiatement le loueur et en rapporter la mainlevée à ses frais dans un délai de dix (10) jours. A défaut, le loueur pourra résilier de plein droit le contrat de location, dans les conditions prévues à l’article 9 du présent contrat. Le locataire s’engage à payer ou à rembourser au loueur, toute amende ou tous frais de justice dus ou exposés à la suite de toutes poursuites légales ou réglementaires en relation avec l’utilisation du véhicule. En tout état de cause, au terme du contrat de location, si le véhicule est gagé du fait du non-paiement d’une amende, le loueur en informera le locataire qui disposera d’un délai de quinze (15) jours pour obtenir la mainlevée des gages. Au terme de ce délai, si la mainlevée n’est pas parvenue au loueur, celui-ci facturera au locataire, jusqu’à l’obtention de la mainlevée, une indemnité correspondant au montant du loyer contractuel, étant entendu que pour toute période commencée, le loyer sera intégralement dû. Chaque procès-verbal qui constate une infraction aux règles du Code de la Route impliquant le véhicule donnera lieu à la facturation d’une somme de trente (30) Euros Hors Taxes au titre du traitement de l’amende. En cas de relance, le montant de la facturation forfaitaire s’élèvera à quarante-cinq (45) Euros Hors Taxes. Ces montants pourront être réévalués au 1er Janvier de chaque année et feront l’objet d’une information adressée au locataire. Ce forfait ne correspond pas au montant de l’amende qui devra être réglée par le locataire final. 

​

​

​

​

ARTICLE 7 - ENTRETIEN ET RÉPARATION 

Le véhicule bénéficie de la garantie du constructeur. A ce titre, les préconisations d’entretien et d’utilisation du véhicule devront être respectées par le locataire, sous peine de nullité totale de toute prise en charge au titre de la garantie tel que précisé dans le manuel d’utilisation du véhicule. Le locataire, par le présent contrat, affirme avoir pris connaissance de ces préconisations et s’engage à les respecter scrupuleusement. Le loueur prend à sa charge, suivant les exigences du carnet d'entretien du constructeur, les dépenses d'entretien systématique du véhicule et les réparations non consécutives à un sinistre, qui devront être effectuées dans un garage agréé par le constructeur du véhicule et par le loueur. Les travaux qui seraient engagés en dehors des garages des agents de la marque du véhicule ou de ceux agréés par le loueur, sur demande du locataire, resteraient à la charge du locataire. Les dépenses d'entretien et de réparation seront prise en charge par le loueur après devis préalable accepté par le loueur. Toutes les pièces comptables et justificatives devront être libellées au nom du loueur et devront lui parvenir sans délai. Lorsqu'un plafond de dépenses est fixé par le loueur, tous travaux dépassant ce plafond, resteront à la charge du locataire, sauf accord préalable du loueur. L'échange des pneumatiques est de la responsabilité du locataire qui doit s'assurer régulièrement de leur bon état et les changer selon les conditions particulières prévues à la prestation "pneumatiques". Tous les mois, le locataire informera le loueur du kilométrage du véhicule. De même, le loueur pourra demander au locataire de lui présenter le véhicule afin de le contrôler de manière ponctuelle et aléatoire. 

La prise en charge de l'entretien par le loueur ne concerne pas les frais de parking et les lavages, la fourniture de carburant, les huiles spéciales différentes de celles préconisées par le constructeur pour un usage courant, les additifs en tous genres, les accessoires divers non prévus dans le contrat. En outre, toute remise en état résultant d'une utilisation anormale du véhicule, du non-respect du manuel et carnet d'entretien du constructeur ou d'une faute d'utilisation (manque d'huile, conduite avec un voyant d'alerte allumé etc ...) reste à la charge exclusive du locataire. 

​

​

​

ARTICLE 8 - DÉPÔT DE GARANTIE 

Le loueur pourra demander dès le début de la location le versement d'un dépôt de garantie pour garantir l'exécution de toutes les obligations incombant au locataire qui ne pourra procéder à aucune compensation avec les sommes qu'il pourrait devoir au loueur. Ce dépôt sera remboursé à la fin du contrat si le locataire a satisfait à toutes ses obligations. A défaut, il est imputé, en tout ou partie, au paiement des sommes dues. 

​

​

​

ARTICLE 9 - RÉSILIATION 

En cas de non-paiement à son échéance d’un seul terme du loyer ou du non-respect par le locataire de ses obligations contractuelles, de fréquence importante de sinistres, d’une constatation d’état dégradé du véhicule lors d’un contrôle ponctuel, le contrat sera résiliable de plein droit par le loueur huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Dans cette éventualité, le locataire devra restituer à ses frais et immédiatement au loueur, au lieu fixé par ce dernier, le véhicule en bon état d’entretien tel que défini à l’article 11 du présent contrat. Il lui sera alors facturé une indemnité de résiliation égale à cinquante pour cent (50%) des loyers et des prestations restants dus. Cette indemnité sera due également lorsque le locataire résilie le contrat avant le terme fixé aux conditions particulières. Dans ce cas, le locataire devra en informer le loueur - par lettre recommandée avec avis de réception - 60 jours au moins avant la date de restitution et, outre toutes les sommes qu'il lui devrait (kilomètres excédentaires, frais de réparation ou de remise en état), il lui verserait une indemnité calculée dans les conditions fixées à l'article 10. En cas de liquidation judiciaire, le contrat sera résilié de plein droit, sans l’accomplissement d’aucune formalité et le véhicule sera immédiatement restitué au loueur au lieu et moment fixé par de dernier. Le loueur pourra éventuellement faire saisir le véhicule aux frais du locataire, qui devra lui verser l’indemnité prévue au paragraphe précédent, majorée des frais de transport et de remise en état dans les conditions prévues à l’article 11 du présent contrat. En cas de redressement judiciaire, le contrat pourra être, au seul gré du loueur : 

Soit résilié et il sera alors procédé comme en cas de résiliation judiciaire ;
Soit poursuivi si l’administrateur judiciaire a obtenu du Tribunal de Commerce compétant une ordonnance prescrivant la contin uation des affaires du débiteur et si, dans le mois qui suit, l’administrateur n’a pas manifesté son intention contraire. 

Subsidiairement, un nouveau contrat pourra être conclu prévoyant le versement d’un nouveau forfait de remise en état et/ou dépôt de garantie, l’ancien servant à apurer les éventuelles dettes du locataire. Dans ce cas, le contrat se trouvera purement et simplement approuvé, étant entendu que les loyers seront mis à jour s’il y a lieu. 

​

​

​

ARTICLE 10 - RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION CONTRACTUELLE 

En cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que non-paiement du loyer à son échéance, interruption unilatérale du contrat, défaut d'assurance, etc ...), le contrat sera résiliable par le loueur huit jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure - recommandée avec avis de réception - restée sans effet. 

Dans cette éventualité, le locataire devra restituer à ses frais et immédiatement au loueur, au lieu fixé par lui, le véhicule en bon état d'entretien tel que défini dans ce présent contrat. En outre le locataire devra verser au loueur une indemnisation de résiliation égale à l'indemnité prévue à l'article 9 ci-dessus majorée d'un montant correspondant à 25 % des loyers hors TVA restant à courir. 

En cas de redressement judiciaire, si postérieurement à l'ouverture de la procédure, l'Administrateur renonce à la continuation du contrat, la résiliation à moins qu'elle n'ait été prononcée antérieurement à l'ouverture de la procédure, sera acquise au loueur un mois après une mise en demeure adressée à l'Administrateur et restée sans réponse sauf prolongation accordée par le juge commissaire pour prendre parti. 

En cas de liquidation judiciaire, le contrat sera résilié suivant les dispositions légales et le véhicule restitué immédiatement au loueur au lieu fixé par lui. Le loueur pourra éventuellement faire saisir le véhicule aux frais du locataire, qui devra lui verser l'indemnité prévue au deuxième alinéa du présent article, majorée des frais de saisie et de transport. 

Si le contrat prévoit une clause de remboursement des kilomètres non effectués, le locataire ne pourra s'en prévaloir en cas de résiliation. 

En outre, la résiliation sera acquise de plein droit au loueur sans formalité en cas de diminution des garanties et notamment cession totale ou partielle par le locataire de son fonds de commerce, mise en location gérance, dissolution de sa société ou de décès du locataire, ou de saisie, vente ou confiscation des véhicules loués. 

 

 

 

ARTICLE 11 - RESTITUTION DU VÉHICULE 

Le premier jour suivant l'expiration du contrat initial ou de ses avenants, le locataire devra restituer le véhicule muni de tous ses documents et accessoires en bon état, dans les locaux désignés par le loueur. Tout retard dans la restitution donnera lieu au versement d'une indemnité au moins égale au loyer précédemment fixé ou pouvant être déterminée aux conditions particulières, de plus le preneur supportera les frais consécutifs à cette restitution tardive. Le véhicule devra être rendu en bon état de fonctionnement et d’entretien, sans vice caché et accompagné de ses accessoires, de ses équipements d’origine, des éventuels accessoires et équipements montés lors de la livraison du véhicule au locataire, et de tous ses documents, notamment les clés, la carte-grise, la vignette, la carte verte, l’attestation d’assurance, le carnet d’entretien, le manuel d’utilisation, ... Il ne devra avoir subi aucune transformation mécanique ou carrosserie. Au moment de la restitution, un examen contradictoire aura lieu entre le locataire qui s'oblige à être présent ou représenté par un mandataire et le professionnel désigné par le loueur, chargé d'établir le procès-verbal de restitution du véhicule. Le véhicule doit être restitué en état d’usure normale, c’est-à-dire en bon état mécanique, sans dysfonctionnement, sans traces, coups rayures ou enfoncements sur la carrosserie, l’habitacle doit être propre, les sièges ne doivent pas présenter de trous, tâches ou toute autre déchirures ou dégradations, la vitrerie (y compris les rétroviseurs et feux extérieurs) ne doit pas être brisé ou rayée, les équipements posés sur le véhicule ne doivent pas être cassés, rayés et doivent être en bon état de fonctionnement, ... En l'absence du locataire ou de son représentant, le loueur établira un devis descriptif. En cas de contestation, la partie la plus diligente fera procéder à expertise par un expert qualifié à qui il incombera de convoquer les parties et dont les frais resteront à la charge du locataire. Les éventuelles réparations nécessitées par la remise du véhicule en l'état standard seront à la charge du locataire. La période d’immobilisation du véhicule correspondant à l’expertise, la réception du rapport d’expertise, le délai d’éventuels recours et la remise en état du véhicule, donnera lieu au versement par le locataire d'une indemnité au moins égale au loyer précédemment fixé. Toute période entamée sera intégralement due. 

​

​

​

ARTICLE 12 - IMPÔTS, TAXES ET FRAIS 

Tous impôts, taxes et frais afférents au véhicule loué sont à la charge du locataire. De convention expresse, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) restera à la charge du locataire quelle que soit la durée de la location. Toutes modifications du régime fiscal, applicables aux opérations de location, objet du présent contrat et intervenant postérieurement à sa signature, seront répercutées sur les loyers et frais à la charge du locataire. 

Par ailleurs, il est expressément prévu qu'en cas de modification de la réglementation fiscale dispensant les assujettis à la TVA de la régularisation des cinquièmes de TVA déduits lors de l'acquisition d'un bien lorsque ce bien a été détruit ou a été volé, le loueur refacturera cette régularisation au locataire. 

​

​

​

ARTICLE 13 - CESSION - SOUS LOCATION 

Le locataire ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l'accord exprès et écrit du loueur ; en revanche, celui-ci se réserve le droit à tout moment de céder ou d'apporter le contrat à un tiers. La cession sera alors signifiée au locataire dans le mois suivant celle-ci. 

Le locataire s'interdit de sous-louer le véhicule et de s'en dessaisir en tout ou partie. 

​

​

​

ARTICLE 14 - INDIVISIBILITÉ DES CONTRATS 

En cas de résiliation d'un contrat pour manquement par le locataire à l'une de ses obligations importantes, tous les autres contrats qui auraient pu être conclus entre le locataire et le loueur seront automatiquement résiliés de plein droit, avec les mêmes conséquences pour le locataire, sauf en cas de procédure collective. L'indemnité de résiliation sera calculée dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus. 

​

​

​

ARTICLE 15 - ASSURANCE ET SINISTRES 

Assurance par le locataire : Le locataire s'engage à souscrire ou faire souscrire, pour toute la durée de la location, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une police d'assurance pour le véhicule loué, couvrant les risques suivants : 

- responsabilité civile (en et hors circulation) illimitée pour dommages causés aux tiers, à la famille du locataire et du conducteur conformément aux dispositions de la loi du 27-02-1958,

- dommages au véhicule loué, à la suite de tout accident, incendie, vol, bris de glace, à concurrence de la valeur de remplacement pour les véhicules de moins de 6 mois et de la valeur de remplacement (*) moins un abattement de 1 % par mois révolu pour les véhicules de plus de 6 mois,

- défense et recours, insolvabilité des tiers,

- perte pécuniaire, avec clause expresse de délégation des indemnités au profit du loueur. 

Le locataire devra s'assurer que sont notifiés à la compagnie d'assurance, les droits du loueur et le fondement de la propriété juridique de celui-ci sur le véhicule. En cas de sinistre total notamment en cas d’épave, de vol, de tentative de vol, d’incendie, le loueur est subrogé dans tous les droits du locataire envers sa compagnie. Au moment du transfert au locataire de la garde du véhicule, le locataire remettra au loueur une attestation délivrée par son assureur et dès la réception de la police définitive, il en fera parvenir un exemplaire au loueur. La compagnie d'assurance devra s'engager à ne pas suspendre ni résilier la garantie du véhicule loué sans en avertir préalablement le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le locataire subroge d’office le loueur dans ses droits et actions aux fins d’exercer tout recours contre les tiers en réparation des dégâts matériels. L’indemnité éventuellement obtenue sera employée en priorité à rembourser le loueur des frais ayant pu rester à sa charge. Si un solde subsiste, il reviendra au locataire. Le locataire ne peut transporter des voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places mentionnées sur le certificat d’immatriculation. Le locataire a également la faculté de souscrire auprès de sa compagnie un véhicule relais dans le cas de l’immobilisation du véhicule objet du présent contrat. En cas de défaut d’assurance du locataire ou de refus de garantie par la compagnie du locataire, ce dernier devra, notamment en cas de sinistre, de vol, de détournement, d’incendie, verser immédiatement au loueur la valeur à neuf au jour du sinistre telle qu’apparait dans le catalogue du constructeur, options et accessoires compris. Outre l'obligation de déclarer tout sinistre ou vol à sa compagnie d'assurance, le locataire devra en informer le loueur dans les mêmes délais par lettre recommandée avec avis de réception, lui adresser une déclaration détaillée, et devra faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre l'expertise. En cas de vol, il devra joindre à sa déclaration le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Dans tous les cas, les loyers continueront à courir jusqu'au règlement complet de l'indemnité à recevoir. Au cas où le montant de l'indemnité versée par la compagnie ne couvrirait pas la totalité des sommes dues au loueur, en raison notamment de l'application d'une franchise ou pour tout autre motif, la différence en résultant serait supportée par le locataire. De même tout sinistre qui n'aurait pas été pris en charge par la compagnie d'assurance, ou qui n'aurait pas été déclaré, reste à la charge exclusive du locataire. En cas de sinistre total, l'arrêt de la facturation interviendra à l'échéance suivant la réception du rapport d'expertise. En cas de vol, le contrat sera résilié de plein droit dans le délai d'un mois et le locataire restera redevable de l'indemnité visée au ci-dessus, déduction faite des indemnités d'assurances reçues. Assurance par le loueur : 

Sous réserve de l’exécution de ses obligations découlant du présent contrat, le locataire est garanti : Sans limitation contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers, dans les limites de l’article R211-7 du code des assurances ; Contre le vol et l’incendie du véhicule, sous déduction de la franchise d’un montant de Mille deux Cent (1200) Euros, et à l’exclusion des vêtements, marchandises et tout objet transporté. Contre les dommages du véhicule loué au-delà de la franchise d’un montant de Mille deux Cent (1200) Euros.

 

Ne sont pas couverts par l’assurance : 

- Les dommages subis par le conducteur. 

- Le vol ou la tentative de vol du véhicule quand le locataire a laisser les clés sur ou dans celui-ci ou lorsqu’il n’est pas en mesure de les restituer au loueur, ou encore lorsqu’il n’en n’a pas verrouillé les portes. 

- L’incendie du véhicule lorsqu’il a été favorise par le fait d’avoir laissé les clés sur ou dans celui-ci ou lorsque les portes n’en n’ont pas été verrouillées ; 

- Les dommages survenus dans un garage professionnel ;

- Les dommages causés volontairement par le locataire, ses préposés ou ses ayants-droits ;

- Les dommages causés lorsque le véhicule est conduit par des personnes non désignées dans les conditions particulières, sur le contrat édité lors de la livrais on du véhicule ;

- Les dommages relevant d’un non-respect de la législation du travail ;

- Les dommages liés à un accident, incluant l’incendie, résultant d’une négligence, d’une imprudence ou d’une faute inexcusable, notamment en cas de compétitions sportives ou de rallyes ;

- Tout accident survenant à des objets, animaux ou marchandises transportés dans le véhicule, toute aggravation de dommages consécutifs à une mauvaise utilisation du véhicule ou des marchandises dangereuses ou mal fixées dans le véhicule, les fournitures de carburant notamment en cas d’errer sur le type de carburant, les opérations de lavage et de lustrage, le nettoyage des garnitures, les réparations de sellerie résultant de déchirures, brûlures, tâches, le remplacement ou la remise en état de tout accessoire ou équipement monté d’origine par le constructeur ;

- Tout conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité ou tout conducteur ayant moins de vingt et un (21) ans et/ou moins de deux (2) ans de permis de conduire. Le locataire s’engage également à déclarer tout changement d’état de son permis, notamment en cas de suspension, de retrait ou d’annulation ;

- Tout conducteur conduisant en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants ou médicaments incompatibles avec la conduite d’un véhicule ; 

Les optiques, les vitres latérales, toit panoramique en verre ou en toute autre matière transparente, les options et accessoires hors constructeur, les enjoliveurs e roues ; les serrures, les poignées de portes, de coffre, de boite à gants, les bras d’essuie-glaces ;

- Les pertes d’exploitation, les détériorations des marchandises et les conséquences financières liées au sinistre, les délais de réparation pour expertise et réparation affectant le véhicule. 

- La remise en état du véhicule quand elle a été rendu nécessaire par suite d’une négligence, d’une faute d’utilisation, du non-respect d’une préconisation d’entretien et/ou du non-respect des impératifs d’arrêt du véhicule résultant de l’allumage des voyants d’alerte ou de toute indication du constructeur ;

- L’apposition et la réfection de toute inscription, peinture publicitaire ou dépose de calicots et stickers ;

- Les amendes et autres pénalités infligées par les autorités en cas d’infraction au Code de la route ;

- Les dommages survenus après la date de reprise prévue aux conditions particulières du présent contrat on en cas d’abandon du véhicule ;

- Les dommages survenus suite à une utilisation du véhicule hors du territoire délimité par la carte verte ;
- Les dommages dus à la conduite sur des voies impropres à la circulation ;
- Les dommages dus à la conduite d’un véhicule avec un nombre de passagers non conforme à celui indiqué sur la carte grise ;
- Les dommages causés dans le cadre d’un transport de passagers à titre onéreux ;

- Les dommages survenus si la location a été prolongée au-delà de la durée convenue au contrat sans en avoir informé préalablement le loueur ; dans ce cas, le locataire est réputé rouler sans assurances et détenir le véhicule illégalement, s’exposant de ce fait à des poursuites judiciaires engageant ses responsabilités civile et pénale ;

- Si le locataire n’a ni souscrit à l’assurance 2éme conducteur, ni souscrit à l’option assistance, il assume toutes les conséquences, tant civiles et pénales que financières ;

​

Sinistres : 

Le locataire s’engage à déclarer immédiatement au loueur et aux autorités de police ou de gendarmerie, notamment tout accident, vol, tentative de vol, détournement, incendie même partiel, sous quarante-huit (48) heures par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine d’être déchu du bénéfice de l’assurance. Toute déclaration de sinistre ou vol comportant obligatoirement les circonstances, la date, l’heure et le lieu, les noms et adresses des témoins, ainsi que tous renseignements concernant l’adversaire, devra être accompagné des pièces suivantes :

- copie lisible du permis de conduire ;

- copie du contrat de location ;

- copie de la fiche d’état « départ » du véhicule ;

- constat correctement rempli, de façon lisible, daté et signé par les parties en cause ;

- constat de police ou gendarmerie le cas échéant ; attestation de l’employeur dûment complétée et signée le cas échéant.

En l’absence de ces documents, ou si certains sont mal renseignés, la compagnie d’assurance pourra refuser la déclaration et/ou imputer au locataire la responsabilité du sinistre. Seule la compagnie d’assurance est qualifiée pour déterminer les responsabilités en cause. Le locataire ne devra en aucun cas discuter de la responsabilité, ni traiter, ni transiger avec des tiers relativement au sinistre. Le locataire s’engage à communiquer immédiatement au loueur toutes pièces reçues à la suite d’un sinistre quel qu’il soit et tous renseignements utiles y afférents. En cas de vol du véhicule, si le véhicule n’est pas retrouvé dans le délai de un mois et un jour après la date effective vol, un nouveau contrat de location sera établi avec un autre véhicule de catégorie similaire. Ce mois restera à la charge du locataire. 

​

Franchise : 

Le montant de la franchise est susceptible d’être modifié en cours de contrat notamment en cas de changement de régime fiscal des assurances, d’accidents répétés et de modification des conditions d’assurances du loueur par sa compagnie. 

- En cas de vol de véhicule, le montant de la franchise sera facturé et encaissé ;

- En cas de découverte du véhicule, la franchise ne sera pas remboursée à titre de dédommagement du préjudice ;

- En cas d’accident responsable, le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur ou la franchise peut être doublée pour la suite du contrat ;

- En cas de pluralité d’accidents, responsables ou sans tiers identifié, nonobstant la souscription de réduction de franchise, le montant de la franchise peut être d’autant de chocs constatés.

​

​

​

ARTICLE 16 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

a) Attribution de juridiction 

Le contrat est exclusivement régi par les lois françaises. 

En cas de contestation les parties attribuent compétence exclusive à la juridiction : 

- des tribunaux du département du siège social du loueur si le locataire est réputé commerçant ;

- des tribunaux prévus au Code de Procédure civile, si le locataire n'a pas la qualité de commerçant. 

b) Informatique et libertés 

Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies à l'occasion des contrats, ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication aux destinataires déclarés à la Commission nationale de l'Informatique et des libertés, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d'actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978. 

(*) Par la valeur de remplacement, on entend le prix public du véhicule neuf (TVA incluse lorsque celle-ci n'est pas récupérable) et de ses accessoires et options au jour du sinistre. 

​

​

Fait à .......................................... le ......./......./.............. 

Le Locataire ......................................................... 

Représenté par Mr – Mme ................................. 

Cachet et signature précédé de la mention manuscrite :
"j'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et leurs annexes". 

Annexe aux conditions générales 

Définition de l'état standard du véhicule à sa restitution au cours ou au terme du contrat de location 

Le Loueur : Darbo-Rent 

​

​

L'état du véhicule restitué doit permettre son inspection (être suffisamment propre). Le véhicule doit être en état de marche et conforme aux normes du constructeur. La sellerie et les garnitures intérieures (moquettes, surfaces de tableau de bord, revêtements de toit et de portières) doivent être en bon état, en tenant compte de l'âge et du kilométrage du véhicule. Les réparations doivent avoir été exécutées par des professionnels dans les règles de l'art. S'il est constaté que le véhicule a été accidenté, le loueur procède au contrôle de la qualité des réparations effectuées (châssis, tôlerie, peintures, organes remplacés). Tous les documents, clés ou télécommandes doivent être présents lors de la remise du véhicule. Tout élément manquant donne lieu à facturation. Les points suivants sont considérés ne pas correspondre à la définition de l’état standard du véhicule et donnent lieu à facturation :

 

1. Carrosserie

​

1.1. Carrosserie et peinture

- Les éraflures de plus de 30 mm qui ne peuvent pas être éliminées par un polissage.

- Les bosses de plus de 20 mm de diamètre (pièce de 1€) et/ou plus de 2 mm de profondeur, ou présentant une dégradation de la peinture.

- Les éraflures (sans rouille) inférieures à 30mm, si leur nombre est supérieur à 2 par élément de carrosserie. - Les petites bosses (inférieures à 20 mm) si leur nombre est supérieur à 2 par élément de carrosserie.

- Les dépôts naturels/industriels/chimiques, objets étrangers et/ou autres formes de pollution qui rendent nécessaire une nouvelle projection de peinture. 

- Les éclats dus à des gravillons, en cas de dégradation de la peinture et corrosion de l'élément - Toute bosse ou éraflure avec formation de rouille

- Les dégâts causés par la grêle.

- Les autocollants, marquages et peintures publicitaires. 

- Les pièces défectueuses, cassées ou manquantes (par ex., calandres, pièces en plastique, feux antibrouillards, essuie glaces, plaques d'immatriculation, logos de marques...).

- Les antennes ne doivent jamais être démontées. 

 

1.2. Pare-chocs, baguettes et moulures de protection latérales

- Les baguettes et moulures de protection déformées, cassées, fendues ou mal fixées sur la carrosserie.

- Les pare-chocs déformés, cassés, fendus ou ayant des rayures de plus de 5 cm

- L'écaillement de la peinture. 

​

1.3. Rétroviseurs extérieurs

- Les rétroviseurs latéraux cassés (miroir ou corps) arrachés ou mal fixé ou présentant des rayures de plus de 30 mm sur la coque.

- Les mécanismes défectueux (électriques, lumineux...). 

​

2- Roues et pneumatiques 

- L'absence d'enjoliveur d'origine, ou enjoliveur cassé.

- Les jantes qui ne sont pas conformes à celles fournies lors de la livraison du véhicule.

- Toute déformation visible d'une jante ou un enjoliveur cassé (par exemple pour avoir heurté un trottoir).

- Les rayures des jantes "aluminium" de plus de 30 mm de longueur et/ou de profondeur supérieure à 1 mm.

- Les pneumatiques différents des spécifications constructeur, ou différents de ceux fournis lors de la livraison du véhicule, étant entendu que les deux trains de pneumatiques doivent être équipés d'une monte strictement identique.

- Les entailles, déchirures et corps étrangers sur les flancs.

- Les pneumatiques dont la profondeur des rainures est inférieure ou égale à 5 mm, les mesures étant effectuées en 3 points différents (2 sur les extérieurs et un au centre).

- L'absence de roue de secours et/ou des dispositifs anti-crevaison et de réparation d'origine.

- L'absence des écrous et clés d'antivol.

- Les pneus été non-restitués si le véhicule est restitué avec les pneus hiver. 

​

3- Toutes surfaces vitrées, feux et équipements 

- Toute surface vitrée cassée, fêlée ou rayée - Les dommages causés par des gravillons ou autres déformations situées dans le champ de vision. - Les dommages causés par des gravillons ou autres déformations situées en dehors du champ de vision, si le nombre de dommages est supérieur à 2. - La présence de fissures, rayures ou trous ou défaut d'étanchéité sur les feux de route ou feux antibrouillard, influençant l'apparence du véhicule ou l'efficacité de l'éclairage (feux refusés aux tests de mise en circulation ou contrôle technique). - Radar de recul cassé, endommagé ou manquant. - Caméra de recul en panne ou cassée - Capteurs, radars et autres équipements en panne ou cassés. - Altération de la réparation sur le pare-brise

​

4- Habitacle 

- Les trous, déchirures ou éraflures des matériaux, quels qu'ils soient, à l'intérieur de la voiture.

- Les brûlures de cigarette.

- Les taches permanentes, quels que soit le matériau.

- L'habitacle sale nécessitant nettoyage ou réparation.

- Les trous et déchirures dans le revêtement du plancher ou du coffre ou du pavillon.

- La mauvaise odeur ou saleté persistante (par ex. de poils d'animaux,...) nécessitant un nettoyage.

- Les trous de montage sur les éléments intérieurs.

- Les pièces défectueuses, cassées, détériorées ou manquantes.

- L'usure prononcée anormale du volant.

- Les boîtiers télématiques et autres équipements électroniques installés par le client doivent être démontés sans détérioration de même que tout autre aménagement éventuel.

- Les équipements ou aménagements d'origine ou installés par le loueur en panne ou présentant des détériorations esthétiques.

- Les données personnelles non supprimées des équipements électroniques. 

​

5- Documents et codes

- Documents légaux et papiers officiels.

- Certificat de contrôle à jour et valide.
- Certificat d'immatriculation, carnet d'entretien complété, notice d'utilisation. - Codes sécurité, anti-démarrage, clé et radio.
- Au moins deux clés ou cartes livrées d'origine.
- Les télécommandes (portes, systèmes audio et vidéo).
- Les CD, DVD cartes SD et autres supports de navigation.

​

​

Le Locataire .........................................................

​

Le Loueur : Darbo-Rent

​

Représenté par Mr – Mme – .........................................................

Cachet et signature précédé de la mention manuscrite :
"J’ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et leurs Annexes."